CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Définitions

 

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir : Pierre Com' désigne Pierre Corraze dont le siège social est situé 144 avenue de Castres 31500 Toulouse, France.

 

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d’un devis sous format papier ou électronique.

 

SERVICES : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par l’agence Pierre Com' pour le compte du CLIENT

 

FOURNISSEUR : désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Pierre Com' souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des SERVICES.

 

OBJET : Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Pierre Com' fournit les SERVICES à son CLIENT.

 

Devis et bons de commande

 

Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit à toute commande de prestation et produits. La commande de produits/services est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier de l’intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. L’acceptation de l’acheteur est matérialisée par sa signature du devis. Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l’acheteur, par le biais de la signature du devis et du paiement de l’acompte, vaut commande définitive, et ne peut être rétracté.

 

Formation du Contrat

 

Tout changement dans les délais de livraison ou dans la nature du produit doit être stipulé par l’acheteur par écrit. À partir du moment où l’acheteur a validé sa commande par la signature du devis, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix les volumes et quantités proposés et commandés. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente énoncées ci-après.

 

A. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

 

Article 1. Création graphique et droits d’auteur : Suivant la législation française en vigueur régissant les droits d’auteur, il est entendu que le CLIENT devra demander préalablement l’autorisation à Pierre Com' concernant toute utilisation non prévue par le devis de sa création graphique, notamment en cas de déclinaison de la création graphique sur d’autres supports ou de modification de la création graphique par un tiers. En cas d’utilisation non-autorisée de sa création graphique en vue de déclinaison ou de modification, Pierre Com' se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur pour l’utilisation de sa création. De ce fait, le CLIENT s’engage à ne pas modifier le graphisme de la création ou des pages du site sans en avoir auparavant et expressément averti Pierre Com'. En cas d’utilisation de sa base graphique Web en vue de modification par un tiers, Pierre Com' se réserve le droit d’exiger le paiement de droits d’auteur.

 

Article 2. Copyright : par les présentes, le CLIENT autorise Pierre Com' à mettre le logo et le nom Pierre Com' au bas de chacune de ses créations graphiques et des pages du site web du CLIENT.

 

Article 3. Nom de domaine : le CLIENT est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Pierre Com' n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc. Par ailleurs, Pierre Com' ne saurait être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres SERVICES commandés. Le CLIENT reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société Pierre Com' contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT ou de l’utilisation par le CLIENT du nom de domaine. Le transfert technique du nom de domaine du CLIENT vers un autre organisme de nommage et d’hébergement sera facturé forfaitairement à un prix indiqué dans le devis. Le CLIENT s’engage à ne pas demander ce transfert dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du nom de domaine.

 

Article 4. Études : toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, effectués à titre onéreux ou gratuit par Pierre Com' dans le but de fournir des SERVICES au CLIENT, reste la propriété exclusive de Pierre Com'. Le CLIENT s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. Pierre Com' s’engage à respecter la confidentialité de l’ensemble de ces informations et de toute donnée qui lui serait transmise par le CLIENT.

 

B. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

 

Article 5. Contenu et mise à jour : Le CLIENT est seul responsable de la mise à jour et du contenu de son site web. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Pierre Com' et à ses FOURNISSEURS du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement. À ce titre il s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans en avoir reçu l’autorisation de la CNIL (loi du 6 Janvier 1978). Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages non conformes à la législation. Il s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de Pierre Com' ou non conformes à la législation française. Il s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire de Pierre Com'.

 

Article 6. Droit de la propriété : Le CLIENT s’engage à décharger Pierre Com' de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu’il mettra à disposition des utilisateurs. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation des SERVICES. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Pierre Com' serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s’engage à indemniser Pierre Com' du préjudice résultant d’une faute de sa part.

 

Article 7. Sécurité et spamming : Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-après : Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectuée par le CLIENT à ses risques et périls. Tout envoi massif d’e-mails (courriers électroniques) sans sollicitation des destinataires (« spamming »), qu’ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d’une infraction au code pénal.

 

Article 8. E-mail : Le CLIENT est pleinement et entièrement responsable du contenu des e-mails (courriers électroniques) qu’il envoie grâce aux SERVICES fournit par Pierre Com'. Le CLIENT s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des SERVICES d’e-mails souscrits en son nom par Pierre Com' auprès de FOURNISSEURS.

 

Article 9. Informations : Le CLIENT s’engage à maintenir une adresse postale valide. Le CLIENT s’engage à informer Pierre Com' de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, changement de coordonnées bancaires). Pierre Com' ne saurait être tenue responsable des conséquences que pourrait subir le CLIENT et/ ou les tiers dans l’hypothèse où le CLIENT aurait omis de notifier à Pierre Com' une quelconque modification.

 

C. RESPONSABILITÉS DE PIERRE COM'

 

Article 10. Délais de livraison : Pierre Com' s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des SERVICES commandés par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais. Les délais indiqués dans les documents tels que les devis et autres, obligent Pierre Com' à une simple obligation de moyens. La livraison des documents par Pierre Com' est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations, indications et contenus nécessaires à la réalisation de la commande.

 

Article 11. Force majeure : Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

 

Article 12. Confidentialité : Pierre Com' s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. Pierre Com' ne saurait toutefois être tenue responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

 

Article 13. Documents transmis : en aucun cas Pierre Com' ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des SERVICES commandés. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

 

Article 14. Éthique : Pierre Com' se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

 

Article 15. Sécurité : La responsabilité de Pierre Com' ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace Web du CLIENT ou pour un piratage des boîtes à lettre électroniques du CLIENT et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Pierre Com' et ses FOURNISSEURS.

 

Article 16. Indemnités : Le CLIENT convient de défendre, garantir et de mettre à couvert Pierre Com' contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des SERVICES fournis par Pierre Com' au CLIENT aux termes des présentes, y compris à titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le CLIENT, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des SERVICES ou pour tout contenu soumis ou proposé par le CLIENT. D. PRISE D’EFFET Le présent contrat prend effet à la signature du devis, sous format papier ou électronique. Dans le cas d’une annuité, la date de référence sera la date d’émission de la facture.

 

Article 17 : Conditions financières, modalités de règlement En contrepartie des SERVICES fournis, le CLIENT s’engage à payer à Pierre Com' le montant précisé dans le devis. Sauf accord contraire, le paiement par le CLIENT s’effectue selon les modalités suivantes : - 40 % d’acompte non-remboursable à la signature du devis ; - 60 % à la livraison. Toute autre condition et modalité de paiement devra être précisée dans le devis. Les tarifs de ces SERVICES sont ceux mentionnés dans le devis papier ou électronique. Ils sont hors taxes (HT) et sont payables en euros (€). Sauf accord préalable figurant sur la facture, le paiement s’effectue dans les 10 jours suivant la réception de la facture par le client. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€. En cas de non règlement de la facture dans un délai de 15 jours, l’agence se réserve le droit dans le cadre de la création d’un site internet de bloquer l’accès aux pages du site Internet.

 

Article 18. Travail en urgence : En cas de travail effectué dans l’urgence, une majoration du présent devis vous sera facturée à hauteur de 10% de la somme totale. Le travail dans l’urgence se définit lorsque le devis signé est retourné à moins de 10 jours du délai exigé pour la livraison.

 

E. CONTRAT SPECIFIQUE RELATIF AUX PRESTATIONS ET SERVICE

 

Article 19. Début du processus de production : Pierre Com' ne commencera la phase de production qu’une fois les conditions suivantes remplies : > Paiement d’un acompte de 40% sur la totalité des travaux à engager; > Avoir la totalité des documents (textes, images, vidéos) répondant aux exigences techniques énumérées ci-dessus en respectant le cadre légal.

 

Article 20. Bon à tirer (BAT) : Le bon à tirer, signé par le client, dégage la responsabilité de Pierre Com', sous réserve des corrections portées sur le bon (si Pierre Com' est chargée de l’impression). Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de l’industriel graphique et de Pierre Com' est dégagée. A défaut de bon à tirer, la responsabilité du client est entière. Pierre Com' n’est en aucun cas responsable si le client réalise l’impression de ses travaux chez un imprimeur tiers. Toute validation du Bon à tirer par le client,(par email, courrier ou fax) confirme son accord avec le Bon à tirer, cette décision est irréversible.

 

Article 21. Impression : Les couleurs, calages et coupes indiqués comportent des tolérances d’usage dans l’industrie; les tons indiqués ne peuvent être reproduits que dans la mesure de l’état de la technique (jour de la commande à l’imprimeur). Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande. En cas de litige, la responsabilité de Pierre Com' ne peut être engagée que si le client a validé et accepté les épreuves du produit réalisé. Les fichiers livrés par Pierre Com' comportent des informations colorimétriques numériques optimisées. Toutefois, selon les modes de reproduction, la qualité ou le réglage des environnements matériels et logiciels utilisés, des variations de chromie peuvent apparaître. Certaines variations sont techniquement inévitables. Pierre Com' ne saurait en aucun cas en être tenue responsable.

 

Article 22. Maquette graphique et intégration Web : L’intégration des pages du site ne commencera que lorsque la maquette graphique réalisée par Pierre Com' sera validée. Le nombre de bons pour publication pour la validation des éléments du projet est spécifié dans le devis. Au delà de ce nombre, le Bon pour publication supplémentaire sera facturé comme spécifié dans le devis. Toute reprise ou modification de la maquette après validation donnera lieu à une facturation supplémentaire. Le client dispose de 15 jours pour réclamer des modifications sur le contenu de son site Internet à compter de sa validation pour mise en ligne définitive. Après quoi, toute modification lui sera facturée aux tarifs en vigueur. À noter que l’intégration des données n’inclut pas de « catalogues produits », « brochures », etc., si cela n’est pas spécifié comme tel sur le devis.

  

Article 23. Sous-traitance : Pierre Com' peut s’adjoindre tout tiers pour exécuter la prestation. Elle conserve néanmoins la direction et la responsabilité de l’exécution.

 

Article 24. Promotion des créations : Sauf dispositions contraires écrites, Pierre Com' pourra diffuser toutes créations réalisées pour le client à des fins de «présentations de créations» sur tous types de supports sans limitation de durée. Sauf dispositions écrites contraires, ou mentions particulières écrites sur le devis ou bon de commande, le client doit apposer la mention «conception : Pierre Com'» sur les créations.

 

Article 25. Exigences techniques : Pierre Com', ne fournit pas les éléments visuels qui seront intégrés aux travaux de productions, sauf clause expresse, écrite par le client et avec l’accord de Pierre Com'. Le client s’engage à fournir les éléments visuels destinés à venir compléter les productions et en assume l’entière responsabilité. Pierre Com' ne peut garantir la qualité des images fournies par le client. Afin d’assurer une impression de la meilleure qualité possible, Pierre Com' exige que les images utilisées aient une résolution d’au moins 300dpi à la taille de la demande finale de Pierre Com'.

 

Article 26. Droits et Images : L’ensemble des images utilisées avant, pendant et après les créations sont sous la complète responsabilité du client et n’engage en aucun cas Pierre Com'. Le client veillera à ce que l’utilisation des images qu’il fournira à Pierre Com' ainsi que les images utilisées par Pierre Com' respectent le droit à l’image, les bonnes mœurs ainsi que les ayants droits dépositaires des dites images.

 

Article 27. Conservation de la Base de Données et des Sources : Pierre Com' conservera la Base de Données et des sources de l’ensemble des travaux et réalisations effectuées durant une période maximale d’un an à compter de la livraison du projet terminé.

 

Article 28. Logos : Pierre Com', dans le cas de la création d’un logo, s’engage à fournir un format numérique exploitable sur plusieurs formats à la taille nécessaire. Si le client, d’après le devis ou bon de commande, se doit de fournir un ou plusieurs logos, ce dernier s’engage à donner des logos exploitables, à la taille nécessaire. Pierre Com' se dégage de toute responsabilité si le ou les logos fournis sont inutilisables et ne fera aucune modification sur le ou les logos sans accords écrits, définis avec le client, moyennant une rémunération supplémentaire qui fera l’objet d’un accord séparé écrit. Qualité de reproduction des logos livrés : Les fichiers numériques livrés par Pierre Com' sont adaptés aux utilisations courantes, à savoir diffusion sur internet, en environnement bureautique, et en environnement « professionnel de la chaîne graphique (PAO).

 

Article 29. Hébergement : Pierre Com' ne propose pas d'hébergement internet du site web réalisé. L'achat de l'hébergement sera effectué directement par le CLIENT auprès d'une entreprise tierce.

 

Article 30. Navigateurs Internet : Pierre Com' ne peut garantir d’emblée un bon affichage de ses sites Internet sur des navigateurs web obsolètes tels que Internet Explorer 6 et ses versions antérieures. En cas de nécessité impérative, une facturation supplémentaire devra être appliquée au CLIENT pour le développement d’une version compatible avec des navigateurs spécifiques.

Article 31. Référencement : Pierre Com' s’engage à utiliser les techniques de référencement disponibles. Pierre Com' ne grantit pas le résultat du référencement dans les moteurs de recherche. A ce titre, Pierre Com', n’est tenue qu’à une obligation de moyens. DIVERS

 

Article 32. Loi applicable et litige : Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut de solution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Toulouse