CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MAINTENANCE DE SITES INTERNET
Il est conclu entre les parties,
L'entreprise individuelle Pierre Corraze, domiciliée au 144 avenue de Castres 31500 Toulouse, enregistrée sous le numéro SIRET 52357679100025
et le client, d'autre part ;
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente a pour objet de définir les interventions opérées par Pierre Corraze sur le site Internet du client dans le cadre de sa mission de maintenance préventive, corrective et évolutive.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES PRESTATIONS
MAINTENANCE PRÉVENTIVE
La maintenance technique préventive consiste à gérer les mises à jour et patches de sécurité du noyau du CMS Joomla, et de ses extensions open source (composants, modules et plugins Joomla). Les opérations de mise à jour de Joomla et de ses extensions doivent être distinguées avec les procédures de migration vers de nouvelles versions de Joomla (3.x.x vers 4.x.x ou 4.x.x vers 5.x.x. etc.) qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce contrat, et qui devront faire l'objet d'une étude préalable et d'un bon de commande spécifique.
MAINTENANCE CORRECTIVE
La maintenance corrective consiste à assister le client ou à intervenir directement sur son site internet pour l'aider dans la résolution d'éventuels bogues et autres dysfonctionnements.
MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
La maintenance évolutive consiste à assister le client dans l'évolution quotidienne de son site internet.
Pierre Corraze s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-12h et 14h-18h30), dans la limite de ses obligations de moyens et à l'exception d’événements relevant de cas de force majeure, d'opérations de maintenance et d’entretien effectués sur le serveur par l'hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l'hébergeur ou au fournisseur d'accès à Internet.
En dehors des horaires de bureau, un numéro de portable sera communiqué au client pour lui permettre de joindre un responsable pour qu'il intervienne, dans la mesure du possible, en cas d'extrême urgence (site hacké, information erronée et « sensible », etc.)
ARTICLE 3 : DÉTECTION DES PROBLÈMES
Tout problème éventuel devra être notifié à Pierre Corraze par mail ou par téléphone.
Si les investigations menées par Pierre Corraze lors de la notification d’un problème par le client établissent que ce problème est imputable au client, Pierre Corraze se réserve le droit de facturer son intervention.
ARTICLE 4 : DROITS, RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DE PIERRE CORRAZE
Les interventions éventuelles de Pierre Corraze auront lieu, hors cas d'extrême urgence, du lundi au vendredi entre 9h et 12h et 14h et 18h30. Pierre Corraze s'engage à mener à bien sa mission conformément aux dispositions énoncées dans les articles précédents et ce en conformité avec les règles de l'art.
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre à Pierre Corraze d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Pierre Corraze s'engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client. En cas d’inaccessibilité au serveur due à des dysfonctionnements techniques de son ressort, Pierre Corraze s’engage à rétablir dans les 8 heures le bon fonctionnement du service.
En cas de non-respect par le client de ses obligations, Pierre Corraze se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie de la prestation mise en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé à Pierre Corraze ou à un tiers. En cas de violation manifeste grave, Pierre Corraze se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation de la prestation service pour ces motifs ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En aucun cas, la responsabilité de Pierre Corraze ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Pierre Corraze, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Pierre Corraze n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Dans le cas où la responsabilité de Pierre Corraze serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d'affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le client au titre des deux derniers mois d’abonnement à la date d’origine du préjudice.
Le client reconnaît que Pierre Corraze est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale.
ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le client devra fournir à Pierre Corraze toutes les informations et données indispensables à la bonne conduite de sa mission : documentation technique du dispositif existant, accès illimités au serveur d'hébergement et à l'interface d'administration, codes FTP, accès mysql, licences des composants, modules, plugins…
Le client devra fournir à Pierre Corraze les composants, modules, plugins ou templates payants nécessaires à l'exécution des prestations énoncées en Article 2.
Lorsque le client confie à Pierre Corraze le soin d'actualiser son site internet, de mettre à jour des contenus, rédactionnels, illustratifs ou iconographiques, le client devra fournir ces contenus sur support informatique soit par e-mail, soit par le biais d'un serveur ftp mis à sa disposition. Le client est seul responsable de la validité des informations et des fichiers transmis à Pierre Corraze dans le cadre de sa mission.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.
Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclut, sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet «Netiquette». En particulier, l’envoi de courrier électronique non sollicité «Spam» à partir d’un serveur ou d’une adresse email maintenue par le client est interdit.
Le client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client ou un de ses préposés. Le client s’engage à prévenir immédiatement Pierre Corraze en cas de perte ou de vol de ces données.
Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des prestations de Pierre Corraze et s’engage à indemniser Pierre Corraze contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Pierre Corraze pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le client du service de maintenance.
Dans l'hypothèse où l'hébergement de la solution concernant le présent contrat de maintenance n'est pas confié à Pierre Corraze, celui-ci ne saurait être tenu responsable de problèmes liés à l'environnement de l'hébergement, aux technologies utilisées sur le-dit serveur d'hébergement, ou à toute autre limite ou facteur bloquant qui seront en l'occurrence réputés comme ne pouvant lui être imputés.
Si les composants, modules, plugins et autres solutions concernant le présent contrat de maintenance qui ne sont pas développés par Pierre Corraze, venaient à ne plus être disponibles, celui-ci ne saurait être tenu responsable.
Le client s’engage à informer immédiatement Pierre Corraze de toute modification concernant sa situation: changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.
À propos de Joomla!
Le nom Joomla!® et son logo sont utilisés sous licence limitée d'Open Source Matters, propriétaire mondial de ces marques commerciales. Pierre Corraze n'est pas affiliée ni soutenue par Open Source Matters ou le projet Joomla!®
Joomla est fourni "en l'état" au moment de la création du site du client, dans la dernière version disponible en téléchargement sur le site joomla.org au moment de la signature du contrat par le client. Hors dispositions contraires, le contrat de maintenance conclu entre Pierre Corraze et son client ne prévoit en aucun cas la migration vers des versions supérieures de Joomla! (exemple : de Joomla 1.5 vers 2.5 ou de Joomla 2.5 vers 3.X ou de la Joomla 3.X vers 4.X ou de Joomla 4.X vers Joomla 5.X) mais seulement la mise à jour de la dernière version de Joomla dans la même série (exemple : de Joomla 2.5.6 vers Joomla 2.5.7 ou de Joomla 3.3.6 vers Joomla 3.4). Pierre Corraze avertira le client lorsque sa version de Joomla! arrive en fin de vie et celui-ci devra, pour des raisons de sécurité et de pérennité du dispositif technique du client, se rapprocher de Pierre Corraze afin qu'elle établisse un devis pour la migration vers une version supérieure de Joomla.
Le client reconnaît par la présente que, dès lors qu'il a été informé de la nécessité de procéder à la migration de son dispositif vers la dernière version à jour de Joomla, il ne pourra tenir Pierre Corraze pour responsable des conséquences de l'obsolescence de l'architecture technique de son site internet. De même, si la sécurité ou l'intégrité de son site venait à être corrompue du fait de l'obsolescence de son socle technique, le client reconnaît que Pierre Corraze sera susceptible de lui facturer les frais d'intervention liés à la remise en état de son site.
ARTICLE 6 : L’ABONNEMENT
Les prix liés à l’abonnement sont mentionnés sur le devis.
Le contrart sera conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d'année en année par tacite reconduction. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois.
Les factures sont payables sous 7 (jours) jours, net, sans escompte. Le client pourra, au choix, régler à Pierre Corraze le montant de sa prestation par virement bancaire.
La date de mise en service de la prestation souscrite constitue la date de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation.
Le prix de la période payée d’avance est garanti pour la période concernée. Pierre Corraze se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le client au moins 30 (trente) jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 9 (neuf) jours ouvrés à partir de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.
En cas de non paiement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, Pierre Corraze se réserve le droit d’interrompre les prestations et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues avec une majoration de 10% (dix pour cent) par mois civil de retard.
L’interruption de la prestation vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation sous 15 (quinze) jours après seconde mise en demeure qui pourra prendre la forme d’un courrier électronique ou d’une télécopie et d’un courrier postal avec accusé de réception.
Le client devra alors régler les sommes non réglées jusqu’au terme de la période contractuelle et non pas jusqu’à la date de résiliation augmentée de 250 € HT (deux cent cinquante euros HT) pour les frais de dossier. En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité à Pierre Corraze du fait de l’interruption de ses prestations suite à un incident de paiement. En cas de refus ou incident bancaire (dont compte bloqué, compte débiteur ou interdit bancaire) sur les prélèvements automatiques, le client sera redevable d'une pénalité de 50 € par prélèvement refusé.
ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci-dessus.
ARTICLE 8 : DOMICILIATION
Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
Les notifications se feront par e-mail avec accusé de réception en règle générale, sauf en cas de litige ou elles seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : LÉGISLATION
Le futur contrat sera régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
ARTICLE 10 : AUTRES CLAUSES
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d'une durée supérieure à 60 (soixante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'un ou l'autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.
Si une des clauses devait être nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.
« EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE (31), NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE ».